CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SYSTÈME AUTEUR
Dernière mise à jour : 27/03/2026
Informations légales (vendeur)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) sont proposées par :
EI BARRONIE Noémie – « Chut ! J’écris ! »
Les informations d’identification (SIRET, siège social, contact) sont disponibles sur la page “Mentions légales” du site.
Contact : noemiebarronie.auteur@gmail.com
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes et prestations proposées sur le site www.systemeauteur.com (ci-après “le Site”), notamment :
produits numériques (templates Notion, ressources digitales, PDF, etc.)
prestations de services (diagnostic gratuit, consulting, accompagnement, etc.)
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la réservation.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Présentation des offres
4.1 Produits numériques
Les produits numériques sont des contenus dématérialisés (ex : template Notion, PDF, ressource digitale), livrés de façon numérique.
4.2 Diagnostic gratuit (30 minutes)
Le diagnostic gratuit est proposé sur réservation en ligne, pour une durée indicative de 30 minutes (téléphone ou visioconférence selon les modalités précisées lors de la réservation).
Il a pour objectif d’évaluer la situation du Client, clarifier le besoin et déterminer si une prestation payante / une offre est adaptée.
Il ne constitue pas une prestation complète, ni un accompagnement, ni une analyse exhaustive.
4.3 Prestations payantes
Les prestations payantes (ex : consulting, accompagnement) sont décrites sur le Site (ou sur devis le cas échéant) : contenu, durée, tarif, modalités et conditions spécifiques.
Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts), sauf mention contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au moment de la commande / réservation.
Commande / Réservation
6.1 Produits numériques
Le Client passe commande via le processus proposé sur le Site. La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et confirmation de commande.
6.2 Diagnostic gratuit et prestations payantes
Le diagnostic gratuit et les prestations payantes se réservent en ligne via le système de réservation indiqué sur le Site.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation.
Paiement
7.1 Produits numériques
Le paiement s’effectue via les moyens proposés au moment de la commande (carte bancaire, PayPal, ou autre prestataire de paiement activé sur la plateforme).
7.2 Prestations payantes
Les prestations payantes sont dues en intégralité au moment de la réservation (paiement comptant), sauf mention contraire affichée sur la page de réservation, la page de vente, le devis ou la facture.
La réservation est considérée comme ferme après encaissement du paiement.
Livraison / Accès aux produits numériques (templates Notion)
8.1 Modalité de livraison
Les templates Notion sont livrés par email à l’adresse renseignée lors de l’achat, sous la forme d’un lien permettant la duplication dans Notion (et/ou tout autre accès précisé sur la page de vente).
8.2 Responsabilité de l’email
Le Client est responsable de renseigner une adresse email valide et de vérifier ses dossiers “spams/indésirables”.
8.3 Problème d’accès
En cas de difficulté (email non reçu, lien invalide), le Client peut contacter : noemiebarronie.auteur@gmail.com
Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)
9.1 Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (date de la commande/confirmation de commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par email à : noemiebarronie.auteur@gmail.com
En cas de rétractation valable, le remboursement intervient selon les conditions légales, via le même moyen de paiement (sauf accord exprès contraire).
9.2 Exception – produits numériques (templates, ressources digitales)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque :
la fourniture a commencé immédiatement après l’achat,
avec l’accord préalable exprès du Client,
et renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.
En conséquence, pour les produits numériques livrés (email + lien d’accès/duplication) après paiement, aucun remboursement ne pourra être effectué après livraison.
9.3 Prestations de services – démarrage avant la fin des 14 jours
Pour les prestations payantes, le droit de rétractation (si le Client est consommateur) s’applique tant que la prestation n’a pas commencé.
Si le Client demande expressément à ce que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et qu’il se rétracte ensuite, il pourra être dû un montant correspondant au service déjà réalisé (au prorata), conformément au Code de la consommation.
Annulation / report – diagnostic gratuit et prestations payantes (hors rétractation)
Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée dès que possible et, dans tous les cas, par écrit (email).
10.1 Diagnostic gratuit
Le Client s’engage à prévenir en cas d’empêchement. En cas d’absences répétées sans prévenir, le Vendeur se réserve le droit de ne plus proposer de créneau gratuit au Client.
10.2 Prestations payantes – annulation/report par le Vendeur
En cas d’annulation par Noémie Barronie :
une nouvelle date sera proposée au Client ;
si aucun report n’est possible, la prestation sera remboursée intégralement.
10.3 Prestations payantes – report demandé par le Client (Client indisponible le jour J)
Si le Client n’est plus disponible à la date prévue, un report est possible.
Le Client dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la date initialement prévue pour fixer une nouvelle date, sous réserve des disponibilités du Vendeur.
Passé ce délai de trois (3) mois, la prestation est considérée comme perdue et ne donne lieu à aucun remboursement.
10.4 Prestations payantes – annulation définitive demandée par le Client
Si le Client souhaite annuler définitivement la prestation (sans report), aucun remboursement ne sera effectué, sauf exercice valable du droit de rétractation lorsqu’il est applicable (article 9).
Notion et services tiers
Les templates sont conçus pour être utilisés dans Notion, outil édité par un tiers.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
d’une indisponibilité de Notion,
d’un changement de fonctionnalités,
ou de toute limitation technique liée à ce service tiers.
Licence d’utilisation – templates et ressources
Sauf mention contraire sur la fiche produit, l’achat confère au Client une licence :
personnelle (ou interne à son activité), non exclusive, non cessible,
permettant l’utilisation du template pour ses propres besoins d’organisation.
Il est strictement interdit :
de revendre, reproduire, partager, diffuser ou mettre à disposition le template ou une partie du template (gratuitement ou payant),
d’en faire un produit concurrent (template, formation, ressource) destiné à des tiers,
de fournir le template à des clients, une communauté, ou des élèves sans autorisation écrite préalable.
En cas de violation, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux mises à jour et d’engager toute action utile.
Responsabilité / obligation de moyens
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens.
Aucun résultat n’est garanti (organisation, productivité, ventes, revenus, visibilité, performances, etc.), ces résultats dépendant de nombreux facteurs, y compris l’implication du Client et des éléments externes.
Le Client reste seul responsable de ses décisions, de ses actions, de la mise en œuvre des conseils et de l’usage des outils.
Réclamations / support
Pour toute question ou réclamation (produit numérique, prestation), le Client peut contacter :
noemiebarronie.auteur@gmail.com
Le Vendeur s’engage à répondre dans des délais raisonnables. Certaines demandes peuvent nécessiter un délai de vérification.
Données personnelles
Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles.
Les règles relatives aux traitements de données (finalités, base légale, droits, durées de conservation) figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, visuels, templates, ressources) sont protégés par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Acceptation du Client
Le fait de passer commande ou de réserver un diagnostic / une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.